GeoDemat
Plateforme de dépôt dématérialisé des dossiers d'urbanisme pour la SVE (Saisine par Voie Electronique)GeoDemat : Plateforme de dépôt dématérialisé des dossiers d’urbanisme pour la SVE
Conformément au décret n°2018-954 et depuis le 1er Janvier 2022, l’ensemble des communes quelle que soit leur taille est dans l’obligation de proposer à leurs usagers un service de saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU). La SVE est un droit, pour les usagers qui le souhaitent, de saisir l’administration par voie électronique.
GeoDemat vous permet de répondre simplement, rapidement et à moindre coût aux obligations réglementaires de la SVE. Le dépôt papier reste néanmoins possible pour le pétitionnaire.